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Question :

probleme d'isolation de la maison que je loue

de  phil72 et 1 autre personne |  16/12/2009  |  

Bonjour,
je suis en location d'une maison depuis le 01/11/2007 et qui n'est pas du tout isolée à savoir fenetre toiture etc...et ce qui m'a couté un surplus l'an dernier de 1498E de facture gaz.Mon propiétaire ne veut rien savoir,ai-je des droits pour le forcer à faire le nécessaire? Merci de votre réponse.

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Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

82

 

Rien n'oblige le propriétaire à faire des travaux. Par contre il a tort ! Car comme le Diagnostic de Performance Energetique est obligatoire à chaque changement ou renouvellement de bail, il aura du mal à trouver locataire. Vous pouvez cependant lui proposer d'isoler un peu (vous aurez droit à un crédit d'impôts de 25 %) , essayer de négocier avec lui une participation et avec les économies vous rentrerez dans vos frais rapidement

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merci de votre réponse,par contre je n'ai justement pas eu le DPE à mon entrée dans les lieux et impossible de l'avoir,pourtant l'obligation date du 01/07/2007 et je suis en location depuis le 01/11/2007,que faire?

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  
 

Réponse de phil72 |  20/12/2009

 

70

 

merci de votre réponse,par contre,je n'ai justement pas eu le DPE à mon entrée dans les lieux et impossible de l'avoir,hors l'obligation date de 01/07/2007 et je suis dans la location depuis le 01/11/2007!!!Que faire?

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Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

93

 

C'est la loi ! (loi 89-462 revu par l'ordonnance 2005-655) Le texte de loi est clair : Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Par contre quid des sanctions !!

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encore merci pour cette réponse,mais vu le refus de mon propriétaire,de quelle manière ou par quel organisme,je peux me retourner pour le forcer à me remettre ce document?

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  
 

Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

94

 

Il faudrait envisager un recours au tribunal mais c'est long et cela coute cher ... bref malheureusement pas grand chose à espérer ...essayez de vous renseigner en mairie ou au tribunal directement

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encore merci de toutes ses réponses,qui vont m'aider dans mes différentes démarches.
Cordialement votre

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  

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