Haut

Poser 1 question
Question :

probleme d'isolation de la maison que je loue

de  phil72 et 1 autre personne |  16/12/2009  |  
+J'ai le même problème !

Bonjour,
je suis en location d'une maison depuis le 01/11/2007 et qui n'est pas du tout isolée à savoir fenetre toiture etc...et ce qui m'a couté un surplus l'an dernier de 1498E de facture gaz.Mon propiétaire ne veut rien savoir,ai-je des droits pour le forcer à faire le nécessaire? Merci de votre réponse.

Répondre...
 

Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

82

 

Rien n'oblige le propriétaire à faire des travaux. Par contre il a tort ! Car comme le Diagnostic de Performance Energetique est obligatoire à chaque changement ou renouvellement de bail, il aura du mal à trouver locataire. Vous pouvez cependant lui proposer d'isoler un peu (vous aurez droit à un crédit d'impôts de 25 %) , essayer de négocier avec lui une participation et avec les économies vous rentrerez dans vos frais rapidement

Voir l'espace pro

Commenter

 

merci de votre réponse,par contre je n'ai justement pas eu le DPE à mon entrée dans les lieux et impossible de l'avoir,pourtant l'obligation date du 01/07/2007 et je suis en location depuis le 01/11/2007,que faire?

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  
 

Réponse de phil72 |  20/12/2009

 

70

 

merci de votre réponse,par contre,je n'ai justement pas eu le DPE à mon entrée dans les lieux et impossible de l'avoir,hors l'obligation date de 01/07/2007 et je suis dans la location depuis le 01/11/2007!!!Que faire?

Commenter

 

Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

93

 

C'est la loi ! (loi 89-462 revu par l'ordonnance 2005-655) Le texte de loi est clair : Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Par contre quid des sanctions !!

Voir l'espace pro

Commenter

 

encore merci pour cette réponse,mais vu le refus de mon propriétaire,de quelle manière ou par quel organisme,je peux me retourner pour le forcer à me remettre ce document?

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  
 

Réponse de Energies Diagnostic Solutions loader Membre Pro Expert |  20/12/2009

 

94

 

Il faudrait envisager un recours au tribunal mais c'est long et cela coute cher ... bref malheureusement pas grand chose à espérer ...essayez de vous renseigner en mairie ou au tribunal directement

Voir l'espace pro

Commenter

 

encore merci de toutes ses réponses,qui vont m'aider dans mes différentes démarches.
Cordialement votre

Commentaire de phil72 | 20/12/2009 |  

Répondre (ou poser une question complémentaire)

C'est une question complémentaire ? Vous pouvez poser une question complémentaire à la question principale. Les professionnels seront notifiés de votre nouvelle question afin d'y apporter une réponse rapide et pertinente.
Autres questions sur le même thème Poser une autre question

Pour aller plus loin ...

  • Les performances d'isolation sont le principal critère (...)  | Astuce

    Le remplacement de vos fenêtres, portes et volets vous assure bien-être et confort. C’est un investissement à long terme à ne pas négliger. La majorité des particuliers, sous estiment ce critère, lors de la sélection du fournisseur de fenêtres, [...]

  • Tester l’isolation thermique avec l’infiltrométrie  | Astuce

    Le test d’étanchéité à l’air, appelé aussi infiltrométrie, est généralement réalisé dans le cadre d’une construction BBC (bâtiment basse consommation). En dehors de ce contexte, peut-il être effectué pour vérifier l’efficacité énergétique de l’habitation [...]

  • La fin du chauffage dans les maisons ?  | ACTU

    L'abandon du chauffage dans l'habitat est en train de devenir la norme. En effet, le développement des maisons passives comme nouveau standard de construction, mais aussi de rénovation, passe par l'utilisation de moins en moins fréquente des systèmes de c [...]

  • Plus d'efficacité énergétique pour les portes et fen (...)  | ACTU

    Les fenêtres et les portes seront bientôt dotées d'une étiquette efficacité énergétique, à l'image de l'électroménager. Cette initiative entrera en vigueur avant la fin 2013 et est le fruit d'une collaboration des professionnels du secteur. L'objectif de [...]

  • Faites-vous rembourser en cas de défaut d'isolation  | ACTU

    L'acquéreur d'une nouvelle maison peut invoquer la responsabilité du constructeur pour être indemnisé en cas de défauts d'isolation, car ce ne sont pas des défauts secondaires. La Cour de cassation vient d'écarter l'idée qu'un défaut d'isolation thermiqu [...]

  • Salon Batimat 2013 : les 5 innovations qui vont changer (...)  | ACTU

    Comme chaque année, le salon Batimat organise un concours de l'Innovation, qui comporte généralement plusieurs perles pour les particuliers comme pour les professionnels. Alors, quels sont les équipements que comportera la maison de demain ? Le récupérate [...]

  • Solutions pour isoler des sols existants  | Astuce

    Pour bien isoler un sol existant il faut prendre en compte l'existant. S'agit-il d'un bâtiment récent ou ancien, sur quoi repose le sol, un terre-plein, un vide sanitaire ? Quels sont les risques d'humidité ? Explications, cas par cas. Isoler un sol au-de [...]

  • Poser des rouleaux isolants sur plancher de c (...)  | FICHE PRATIQUE

    Ce système d’isolation pour combles perdus et accessibles est constitué : D’un isolant en rouleau : en laine minérale (de verre, de roche) ou laine végétale (chanvre, cellulose, textiles recyclés) ; d’épaisseur variant de 50 à 100 mm ;  [...]

Le guide pratique

 

Demander un devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.


Merci de préciser votre code postal.

 

Contributeurs Experts

Plus d'experts

bruel diags

Membre Pro

Expert

Votre partenaire en diagnostics immobiliers sur la VENDEE et la Loire-Atlantique

isover

Membre Pro

Expert

Saint-Gobain ISOVER développe des solutions d'isolation thermique et ...

climatnat

Membre Pro

Expert

Isolation -Ventilation - Climatisation - Diagnostics humidité

Téléchargements

Le guide de l'isolation
Le guide de l'isolation

Guide, question-réponses, astuces
198 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

probleme d'isolation de la maison que je loue
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation