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Le crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie et énergies renouvelables

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont  complété certaines mesures prévues initialement.

La loi de finances pour 2014 a modifié le crédit d'impôt développement durable (CIDD). Il est désormais centré sur la réalisation d'un bouquet de travaux. Seuls les ménages aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour une seule action de travaux.

Conditions du crédit d'impôt pour les travaux d'isolation

L'accès au crédit d'impôt développement durable répond à plusieurs conditions :

  • avoir son domicile fiscal en France ;
  • être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit du logement (maison ou appartement) concerné par les travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
  • logement achevé depuis plus de deux ans ;
  • l'occuper (ou le louer) comme résidence principale ;
  • travaux réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut concerner les équipements communs payés au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.

L'entreprise qui fait les travaux doit respecter un formalisme précis pour la facturation, et fournir une attestation fiscale.

Pour ceux qui ne souhaitent réaliser qu'une seule action de travaux d'amélioration de performances énergétiques, le crédit d'impôt est accordé à condition d'avoir un revenu fiscal de référence N-2 inférieur ou égal à :

  • 23 572 € pour la première part de quotient familial ;
  • majoré de 5 507 € pour la 1ère demi-part ;
  • et 4 334 € à compter de la 2ème demi-part supplémentaire.

Plafonds du crédit d'impôt développement durable

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné :

  • à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, + 400 € par personne à charge ;
  • à 8 000 € par logement pour les bailleurs, dans la limite de 3 logements par an ;
  • par période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d'impôt est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs (Anah, etc.).

Si vous êtes bailleur et que vous avez choisi de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus fonciers.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CIDD bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Bouquet de travaux : isolation + chauffage

Il est conseillé de réaliser plusieurs travaux d'amélioration ensemble afin d'obtenir le meilleur résultat pour son habitation.

Afin de promouvoir fortement l'amélioration de la performance énergétique des logements, le crédit d'impôt est majoré en cas de réalisation d'un bouquet de travaux dans un logement existant. Il est de 25 % contre 15 % pour une action seule. Mais il n'est également pas soumis à un plafond de ressources.

Les travaux et équipements suivants bénéficient de la majoration en cas de bouquet, c'est-à-dire de réalisations dans au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour l'isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour l'isolation des toitures ;
  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition de chaudière ou d'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • acquisition d'équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudière à condensation, de chaudière à micro-cogénération gaz ou d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur.

En réalisant un bouquet de travaux, si vous ajoutez des travaux d'isolation de la porte d'entrée et/ou des volets isolants, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 25 %. Pensez-y !

Taux des crédits d'impôt développement durable

Investissement ouvrant droit à un crédit d'impôt Taux 2014 pour une action seule Taux 2014 pour un bouquet de travaux
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives. 15% 25%
Chaudières à micro-cogénération gaz. 15% 25%
Équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique. 15% 25% dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 €  par m² hors tout de capteur solaire
Appareils de chauffage au bois ou biomasse. 15% 25%
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur. 15% 25%
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur. 15% 25%
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air). 15% 25%
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques. 15 % dans la limite d'un plafond par m² de :
  • 150 € en cas de parois isolées par l'extérieur ;
  • 100 € en cas de parois isolées par l'intérieur
25% dans la limite d'un plafond par m² de :
  • 150 € en cas de parois isolées par l'extérieur ;
  • 100 € en cas de parois isolées par l'intérieur
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées.
  • 15% en collectif ;
  • 0% en maison individuelle ou 15% si les travaux portent sur moins de la moitié des fenêtres mais qu'un bouquet de travaux est déjà réalisé.
25%
Équipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique. 15% 25%
Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique lorsqu'il n'est pas rendu obligatoire par la législation. 15% /
Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • 15% en collectif ;
  • 0% en maison individuelle ou 15% si un bouquet de travaux est déjà réalisé.
/
Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • 15% en collectif ;
  • 0% en maison individuelle ou 15% si les travaux portent sur moins de la moitié des fenêtres mais qu'un bouquet de travaux est déjà réalisé.
/
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage 15% /
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 15% /
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire 15% /

Critères de performance des équipements éligibles au crédit d'impôt

Matériaux et équipements Caractéristiques et performances pour 2014
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m².K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m².K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m².K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres PVC Uw ≤ 1,4 W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres bois Uw ≤ 1,6 W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques Uw ≤ 1,8 W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toit Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Ug ≤ 1,8 W/m².K et (à partir du 1er janvier 2013) Sw ≥ 0,32
Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé) R ≥ 0,22 m².K/W
Vitres Ug ≤ 1,1 W/m².K
Autres éléments d'isolation Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R ≥ 1,2 m².K/W
Appareils de chauffage Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (poêle, foyer fermé et insert de cheminée intérieure, cuisinière utilisée comme chauffage)
  • Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
  • Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
  • Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudière < 300 kW)
  • Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80 %
  • Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85 %
Pompe à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol-sol ou sol-eau) COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5 °C et une température de condensation de 35 °C.
Pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée-eau COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur
Pompe à chaleur géothermique de type eau-eau COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 °C et 7 °C à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur 
Pompe à chaleur air-eau COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur 
Pompe à chaleur thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air-air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C
  • Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4
  • Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4
  • Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5
  • Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.
  • Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
  • Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur, qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

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